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L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qu’il s’agit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des "Agendas d’Accessibilité Programmée" (Ad’AP). Parce qu’elle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l’accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.
L’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr .
L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-02-04
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.
L’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr .
L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-02-04
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