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L'ouverture d'un commerce le dimanche est interdite sauf dérogations, notamment si l'emploi de salariés n'est pas requis ou si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI). L'article L. 3132-26 du Code du travail confère au maire le pouvoir d’autoriser l’emploi de salariés, pendant 12 dimanches par an.
La dérogation doit obligatoirement profiter à toute la branche commerciale concernée (par exemple : tous les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les parfumeries, etc.).
Dans le cadre des travaux du Conseil national du commerce (CNC) auxquels l’AMF participe, certains représentants des entreprises demandent la modification de la loi permettant l’ouverture nationale des commerces de détail pendant 7 dimanches par an. Ce qui ferait passer le nombre de dimanches relevant de la décision du maire, de 12 à 5.
Le Bureau de l’AMF, réuni le 7 avril dernier, attaché au principe de libre administration des collectivités locales, s’est opposé à toute diminution. L’AMF estime qu’il faut tenir compte de la diversité des situations et des multitudes d’accords construits localement, en partenariat avec les acteurs du commerce, les associations de commerçants, les représentants des salariés, etc.
Par ailleurs, lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis. L’AMF souhaite la suppression de cet avis conforme.
David Lisnard, président de l’AMF, a saisi sur ce sujet Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.
Source - AMF
La dérogation doit obligatoirement profiter à toute la branche commerciale concernée (par exemple : tous les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les parfumeries, etc.).
Dans le cadre des travaux du Conseil national du commerce (CNC) auxquels l’AMF participe, certains représentants des entreprises demandent la modification de la loi permettant l’ouverture nationale des commerces de détail pendant 7 dimanches par an. Ce qui ferait passer le nombre de dimanches relevant de la décision du maire, de 12 à 5.
Le Bureau de l’AMF, réuni le 7 avril dernier, attaché au principe de libre administration des collectivités locales, s’est opposé à toute diminution. L’AMF estime qu’il faut tenir compte de la diversité des situations et des multitudes d’accords construits localement, en partenariat avec les acteurs du commerce, les associations de commerçants, les représentants des salariés, etc.
Par ailleurs, lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis. L’AMF souhaite la suppression de cet avis conforme.
David Lisnard, président de l’AMF, a saisi sur ce sujet Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.
Source - AMF
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