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Cet arrêté précise quelles sont les clauses que doivent contenir les contrats conclus entre, d'une part, les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques et, d'autre part, les éco-organismes et systèmes individuels de cette filière.
Cet arrêt contribue à démontrer la particularité juridique de l'organisation des filières de responsabilité élargie du producteur. Une organisation qui emprunte tant au droit public qu'au droit privé.
La nature juridique du contrat visé par cet arrêté du 26 mai 2016 ne manquera pas de susciter des interrogations. Un contrat, dont le contenu est très encadré, entre deux personnes privées mais qui tend à donner à l'un des cocontractants - l'éco-organisme - une mission, fixée par voie réglementaire, de contrôle du respect de la réglementation l'autre.
Arnaud Gossement /Avocat - 2016-06-15
Cet arrêt contribue à démontrer la particularité juridique de l'organisation des filières de responsabilité élargie du producteur. Une organisation qui emprunte tant au droit public qu'au droit privé.
La nature juridique du contrat visé par cet arrêté du 26 mai 2016 ne manquera pas de susciter des interrogations. Un contrat, dont le contenu est très encadré, entre deux personnes privées mais qui tend à donner à l'un des cocontractants - l'éco-organisme - une mission, fixée par voie réglementaire, de contrôle du respect de la réglementation l'autre.
Arnaud Gossement /Avocat - 2016-06-15
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