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La présente consultation concerne le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment ceux recevant des enfants.
Le gouvernement a décidé de simplifier le dispositif
1. en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques publié sur le site Internet du ministère chargé de l’écologie (sur le choix des produits d’entretien et du mobilier, sur la conception et l’entretien des systèmes d’aération, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur...).
2. en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération.
Par ailleurs, la mesure du perchloréthylène sera demandée pour les établissements contigus à une installation de nettoyage à sec.
Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).
Les projets de textes suivants décrivent le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur :
- Projet de décret relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Projet de décret modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Projet d’arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Projet d’arrêté relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
- Projet d’arrêté relatif à la nature des conditions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur
Date d’entrée en vigueur envisagée : janvier 2015
Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique du 1er au 22 décembre 2014 inclus
MEDDE - 2014-12-01
Le gouvernement a décidé de simplifier le dispositif
1. en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques publié sur le site Internet du ministère chargé de l’écologie (sur le choix des produits d’entretien et du mobilier, sur la conception et l’entretien des systèmes d’aération, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur...).
2. en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération.
Par ailleurs, la mesure du perchloréthylène sera demandée pour les établissements contigus à une installation de nettoyage à sec.
Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).
Les projets de textes suivants décrivent le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur :
- Projet de décret relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Projet de décret modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Projet d’arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Projet d’arrêté relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
- Projet d’arrêté relatif à la nature des conditions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur
Date d’entrée en vigueur envisagée : janvier 2015
Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique du 1er au 22 décembre 2014 inclus
MEDDE - 2014-12-01
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