ACTU/ Référé de la Cour des Comptes sur le (FISAC) : Carole DELGA rappelle la réforme prévue par le gouvernement dans le cadre de la loi Artisanat-Commerce-Très petites entreprises du 17 juin dernier

Suite à la publication hier du référé de la Cour des Comptes sur le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), Carole DELGA rappelle que le gouvernement avait déjà pris acte des difficultés liées à la gestion de celui-ci, notamment en raison du nombre très important de dossiers restés en attente pendant plusieurs années avant 2012.

Dès son arrivée, le gouvernement a pris la dimension de ces dysfonctionnements et a prévu de réformer le FISAC. Cela a été fait dans la loi Artisanat-Commerce et Très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014. Un décret viendra finaliser prochainement ses modalités d’application.

Dès 2015, le FISAC passe d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets national. Il respectera des critères de sélection équitables et transparents reposant notamment sur les priorités fixées par le gouvernement, telles que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou la sécurité des commerces…

Secrétaire d'Etat Commerce et Artisanat - 2014-10-21

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