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L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au journal officiel, prévoit que :
- soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
- soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.
Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.
MEDDE - 2014-09-29
Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif qui permet de lever les sanctions pénales
www.accessibilite.gouv.fr
Accessibilité : Ségolène Neuville délivre l’ordonnance - Qui est concerné ? Quels sont les délais ? Comment financer ? Toutes les réponses…
RP - Le Moniteur /Adrien Pouthier - 2014-09-25
- soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
- soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.
Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.
MEDDE - 2014-09-29
Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif qui permet de lever les sanctions pénales
www.accessibilite.gouv.fr
Accessibilité : Ségolène Neuville délivre l’ordonnance - Qui est concerné ? Quels sont les délais ? Comment financer ? Toutes les réponses…
RP - Le Moniteur /Adrien Pouthier - 2014-09-25
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