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Choisi par la Commission pour régler le problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires, le Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a confié au Centre commun de recherche, en juin 2017, le soin d'élaborer la méthodologie.
Cette méthodologie complète les actions annoncées dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée "New Deal pour les consommateurs", qui vise à:
- clarifier et renforcer les droits des consommateurs, notamment en interdisant les pratiques de double niveau de qualité qui induisent les consommateurs en erreur;
- permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs;
- donner des pouvoirs de sanction accrus aux autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs.
Commission Européenne - 2018-06-14
Cette méthodologie complète les actions annoncées dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée "New Deal pour les consommateurs", qui vise à:
- clarifier et renforcer les droits des consommateurs, notamment en interdisant les pratiques de double niveau de qualité qui induisent les consommateurs en erreur;
- permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs;
- donner des pouvoirs de sanction accrus aux autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs.
Commission Européenne - 2018-06-14
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