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En 20 ans, le code général des collectivités territoriales a triplé de volume et le code de l’urbanisme a augmenté de 44 %. Certaines études estiment le coût de l’excès de normes jusqu’à 4 points de PIB par an à la France, soit plus de 120 milliards d’euros, contre seulement 0,5 à 0,7 point dans d’autres pays européens comme la Belgique ou l’Allemagne.
La mission Ravignon chiffrait à 4416 le nombre de normes nationales entrées en vigueur depuis 2009 concernant les collectivités, soit 294 textes en moyenne par an, avec un impact net cumulé chiffré à 14 Md€ sur la période. Le seul CGCT prévoit la coproduction par les collectivités de 34 schémas, 51 plans et 42 dispositifs de zonage.
Dans un contexte marqué par la transformation continue de l’action publique, les collectivités locales sont en première ligne face à la complexité administrative, car elles appliquent des normes mais en créent également. Cette complexité pèse non seulement sur l’efficacité des services publics, mais elle alimente également une insatisfaction et une méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions, qu’elles soient locales, nationales ou européennes.
La simplification, aujourd’hui, n’est plus seulement un enjeu technique : elle est à la fois au cœur de la refondation de l’action publique et un maillon essentiel pour restaurer la confiance dans les services publics. Elle répond à une attente forte des citoyens, des entreprises et des élus et s’impose comme un impératif - voire une urgence - pour favoriser une action publique plus lisible, accessible et humaine
Synthèse des douze mesures réglementaires ou législatives proposées
1. Assouplissement des règles sur les conflits d’intérêts public-public
- Modification de l'article 432-12 du Code pénal pour exclure les intérêts publics de la définition du conflit d'intérêts.
- Volonté de mettre fin aux situations absurdes dans les conseils municipaux (sorties fréquentes pour conflit d'intérêt).
2. Modification des règles de quorum
- Introduction d’un amendement dans la proposition de loi sur le statut de l’élu pour faciliter l'atteinte du quorum dans les assemblées locales.
3. Protection fonctionnelle automatique pour les élus
- Octroi automatique en cas de violences verbales ou physiques, et possibilité d'activation lors d'auditions judiciaires.
4. Modernisation du contrôle de légalité
- Réduction du nombre d'actes transmis à la préfecture.
- Priorisation du contrôle sur les ressources humaines sensibles (emplois fonctionnels, cabinets, régimes indemnitaires).
5. Simplification des rapports RH des collectivités
- Fusion des obligations de rapport (rapport social unique, égalité femmes-hommes, etc.) en un seul document annuel.
6. Allègement des procédures RH
- Fin de l’obligation de fiche de poste pour renouvellement de contrat.
- Simplification de l’octroi de gratifications de stage.
- Délégation possible à l’exécutif pour la création ou suppression de postes.
7. Liberté pour les communes sur la création des CCAS et caisses des écoles
- Possibilité d’exercer en régie les compétences sociales ou scolaires sans créer d’établissements dédiés.
8. Extension des réunions en visioconférence
- Autorisation pour les commissions communales, sectorielles, et bureaux d’intercommunalités de se réunir en visioconférence.
9. Simplification du droit de l’urbanisme
- Soutien à la PPL Huwart (seuils relevés pour solarisation/végétalisation, suppression de la caducité des Scot, permis d'aménager multisites).
10. Logement en zones d’activités économiques
- Autorisation de logements dans les zones d'activités même si non prévus par le PLU, pour favoriser la "mutation" économique.
11. Priorisation du traitement des demandes de vidéosurveillance
- Accélération des procédures pour les communes souhaitant installer des caméras de vidéosurveillance.
12. Assouplissement des normes sportives
- Dérogations ou différés pour la mise aux normes d’équipements sportifs lors de la montée d’un club.
- Encadrement des exigences des fédérations sportives.
-------------------------
Autres points évoqués
- Simplification de la commande publique à venir.
- Fusion de certaines dotations d’investissement des collectivités (hors fonds vert et DETR).
- Critiques persistantes des élus sur la complexité réglementaire, notamment en urbanisme.
MTE - Dossier complet
Mesures de simplification prévues par le Gouvernement : l’AMF enfin entendue
Source - AMF
La mission Ravignon chiffrait à 4416 le nombre de normes nationales entrées en vigueur depuis 2009 concernant les collectivités, soit 294 textes en moyenne par an, avec un impact net cumulé chiffré à 14 Md€ sur la période. Le seul CGCT prévoit la coproduction par les collectivités de 34 schémas, 51 plans et 42 dispositifs de zonage.
Dans un contexte marqué par la transformation continue de l’action publique, les collectivités locales sont en première ligne face à la complexité administrative, car elles appliquent des normes mais en créent également. Cette complexité pèse non seulement sur l’efficacité des services publics, mais elle alimente également une insatisfaction et une méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions, qu’elles soient locales, nationales ou européennes.
La simplification, aujourd’hui, n’est plus seulement un enjeu technique : elle est à la fois au cœur de la refondation de l’action publique et un maillon essentiel pour restaurer la confiance dans les services publics. Elle répond à une attente forte des citoyens, des entreprises et des élus et s’impose comme un impératif - voire une urgence - pour favoriser une action publique plus lisible, accessible et humaine
Synthèse des douze mesures réglementaires ou législatives proposées
1. Assouplissement des règles sur les conflits d’intérêts public-public
- Modification de l'article 432-12 du Code pénal pour exclure les intérêts publics de la définition du conflit d'intérêts.
- Volonté de mettre fin aux situations absurdes dans les conseils municipaux (sorties fréquentes pour conflit d'intérêt).
2. Modification des règles de quorum
- Introduction d’un amendement dans la proposition de loi sur le statut de l’élu pour faciliter l'atteinte du quorum dans les assemblées locales.
3. Protection fonctionnelle automatique pour les élus
- Octroi automatique en cas de violences verbales ou physiques, et possibilité d'activation lors d'auditions judiciaires.
4. Modernisation du contrôle de légalité
- Réduction du nombre d'actes transmis à la préfecture.
- Priorisation du contrôle sur les ressources humaines sensibles (emplois fonctionnels, cabinets, régimes indemnitaires).
5. Simplification des rapports RH des collectivités
- Fusion des obligations de rapport (rapport social unique, égalité femmes-hommes, etc.) en un seul document annuel.
6. Allègement des procédures RH
- Fin de l’obligation de fiche de poste pour renouvellement de contrat.
- Simplification de l’octroi de gratifications de stage.
- Délégation possible à l’exécutif pour la création ou suppression de postes.
7. Liberté pour les communes sur la création des CCAS et caisses des écoles
- Possibilité d’exercer en régie les compétences sociales ou scolaires sans créer d’établissements dédiés.
8. Extension des réunions en visioconférence
- Autorisation pour les commissions communales, sectorielles, et bureaux d’intercommunalités de se réunir en visioconférence.
9. Simplification du droit de l’urbanisme
- Soutien à la PPL Huwart (seuils relevés pour solarisation/végétalisation, suppression de la caducité des Scot, permis d'aménager multisites).
10. Logement en zones d’activités économiques
- Autorisation de logements dans les zones d'activités même si non prévus par le PLU, pour favoriser la "mutation" économique.
11. Priorisation du traitement des demandes de vidéosurveillance
- Accélération des procédures pour les communes souhaitant installer des caméras de vidéosurveillance.
12. Assouplissement des normes sportives
- Dérogations ou différés pour la mise aux normes d’équipements sportifs lors de la montée d’un club.
- Encadrement des exigences des fédérations sportives.
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Autres points évoqués
- Simplification de la commande publique à venir.
- Fusion de certaines dotations d’investissement des collectivités (hors fonds vert et DETR).
- Critiques persistantes des élus sur la complexité réglementaire, notamment en urbanisme.
MTE - Dossier complet
Mesures de simplification prévues par le Gouvernement : l’AMF enfin entendue
Source - AMF
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