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Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.
Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence.
À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d'une dotation selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d'euros.
Certains syndicats financés par la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques ou le produit brut des jeux sont également compensés d'une partie de leurs pertes fiscales. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou les syndicats intercommunales à vocation unique (SIVU), comme ceux gérant une piscine.
Une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune et syndicat au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d'accompagnement complémentaires ciblées, notamment s'il s'avère que certaines communes ou certains syndicats ont subi des pertes de recettes tarifaires en 2020, notamment liées à la fermeture d'une piscine, de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.
Sénat - R.M. N° 20847 - 2021-05-06
Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence.
À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d'une dotation selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d'euros.
Certains syndicats financés par la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques ou le produit brut des jeux sont également compensés d'une partie de leurs pertes fiscales. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou les syndicats intercommunales à vocation unique (SIVU), comme ceux gérant une piscine.
Une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune et syndicat au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d'accompagnement complémentaires ciblées, notamment s'il s'avère que certaines communes ou certains syndicats ont subi des pertes de recettes tarifaires en 2020, notamment liées à la fermeture d'une piscine, de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.
Sénat - R.M. N° 20847 - 2021-05-06
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