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Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.
Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Le salarié saisit la justice et demande l’annulation des 3 avertissements qu'il a reçu pour ne pas avoir été répondu sur son téléphone portable personnel en dehors des horaires de travail. La cour d’appel rejette sa requête
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation contredit la décision d’appel et annule les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard du salarié. Pour elle, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors des horaires de travail. Le salarié n'avait donc pas commis de faute.
Cour de cassation n°23-19.063 du 9 octobre 2024
Source - Entreprendre Service-Public
Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Le salarié saisit la justice et demande l’annulation des 3 avertissements qu'il a reçu pour ne pas avoir été répondu sur son téléphone portable personnel en dehors des horaires de travail. La cour d’appel rejette sa requête
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation contredit la décision d’appel et annule les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard du salarié. Pour elle, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors des horaires de travail. Le salarié n'avait donc pas commis de faute.
Cour de cassation n°23-19.063 du 9 octobre 2024
Source - Entreprendre Service-Public
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