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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L'évaluation d’un fonctionnaire au titre d’une année ne lie pas l'administration pour l’année suivante

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/11/2024 )



RH - Jurisprudence //  L'évaluation d’un fonctionnaire au titre d’une année ne lie pas l'administration pour l’année suivante
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de maintenir ou même baisser l'évaluation ou la notation d'un agent.

En l'espèce, l'évaluation de Mme E... au titre de l'année 2017 ne liait donc pas l'administration pour 2018. La seule circonstance que le supérieur hiérarchique direct n'a pas proposé d'autre formation que celle formulée par l'intéressée ne pouvait à elle seule justifier une appréciation différente de sa manière de servir en 2018. Et les évènements ou courriers des années antérieures ou postérieures à l'année 2018 n'avaient pas à être pris en compte pour le CREP de cette dernière année.

Une tendance à ne pas assumer sa responsabilité et à faire appel à sa direction ainsi qu'à la victimisation, et un manque d'anticipation et de propositions lui sont reprochés en 2018. Il est relevé qu'elle a pu s'inscrire dans une dynamique de construction de partenariat et d'accompagnement, sans toutefois que cette dynamique puisse se diffuser, ni ses qualités s'exprimer. Le niveau global de l'agent a été estimé " bon ".

Si le poste de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est un poste exigeant, marqué par une forte tension dans la gestion des ressources humaines ainsi que par des préoccupations liées aux locaux et si Mme E... a régulièrement fait remonter à sa hiérarchie les difficultés rencontrées par les services, elle n'a toutefois formulé que peu de propositions pour les résoudre, ne fournissant pas d'éléments qui permettraient d'apprécier concrètement son implication. Ainsi, l'appréciation de la manière de servir de Mme E... pour 2018 n'apparaît pas manifestement erronée.


CAA de LYON N° 22LY01803 - 2024-10-17




 







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