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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (art. 11 nonies E) ;
- imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (art. add. après art. 11 decies) ;
- créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (art. add. après art. 11 quindecies) ;
- renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (art. add. après art. 11 duivicies).
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-30
- étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (art. 11 nonies E) ;
- imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (art. add. après art. 11 decies) ;
- créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (art. add. après art. 11 quindecies) ;
- renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (art. add. après art. 11 duivicies).
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-30
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