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Texte adopté définitivement > Mercredi 14 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Jeudi 15 mars 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Parmi les mesures votées
Grands travaux/Dérogations
- consultation du public par voie électronique et sur une période plus courte
- recours possible à la procédure d'expropriation d'urgence si nécessaire.
- la Solideo (société publique qui supervise ses travaux) se dotera d'une charte d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi et les très petites entreprises.
Logements
- logements étudiants, vacants l'été, utilisés par les organisateurs pour leur personnel en Île-de-France et dans d'autres régions.
Circulation/Mobilité
- le gouvernement pourra réserver par ordonnance des voies de circulation aux véhicules de sécurité et à ceux des personnes accréditées pour les Jeux.
- simplification des procédures de mise en accessibilité des métros francilien et marseillais pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
Environnement / Seine
- obligation pour les 400 péniches parisiennes de se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées, en vue de l'assainissement du fleuve dans la capitale, où doit se dérouler l'épreuve de natation du triathlon et la nage libre.
Sponsors
- Symboles, emblèmes et termes dont le CNOSF est propriétaire: les mots "olympique" et "olympien" ne peuvent être utilisés à titre commercial sans l'autorisation du CNOSF, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
- Dérogations aux restrictions d'affichage publicitaire au profit des emblèmes olympiques. Entre un mois avant l'ouverture des JO-2024 et jusqu'à quinze jours après les compétitions, l'affichage des sponsors sera exceptionnellement autorisé sur les monuments historiques ou les sites classés accueillant les épreuves et dans un périmètre de 500 mètres autour.
Ethique et gouvernance
- obligation pour les dirigeants du Comité organisateur des Jeux olympiques de transmettre leur déclaration de patrimoine et à la Hatvp
- contrôle de la Cour des Comptes et de l'Agence française anticorruption sur le Cojo. Présence d'un député et d'un sénateur aux comités d'éthique et des rémunérations du Cojo.
- les statuts du CNOSF devront favoriser la parité hommes-femmes au sein de l'ensemble de ses organes.
- une meilleure définition dans le code pénal du délit de corruption sportive, puni de cinq ans de prison et de 500.000 euros d'amende.
Sénat - PL adopté définitivement - 2018-03-15
Laura Flessel a confirmé "la présentation au Parlement en 2019 d'un texte sur les pratiques sportives sous toutes leurs formes pour apporter une réponse aux inégalités d'accès au sport dans les territoires, valoriser la pratique sportive chez les femmes et les personnes en situation de handicap. Nous irons chercher les finances pour cela, comme pour le CNDS et les clubs"
Jeudi 15 mars 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Parmi les mesures votées
Grands travaux/Dérogations
- consultation du public par voie électronique et sur une période plus courte
- recours possible à la procédure d'expropriation d'urgence si nécessaire.
- la Solideo (société publique qui supervise ses travaux) se dotera d'une charte d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi et les très petites entreprises.
Logements
- logements étudiants, vacants l'été, utilisés par les organisateurs pour leur personnel en Île-de-France et dans d'autres régions.
Circulation/Mobilité
- le gouvernement pourra réserver par ordonnance des voies de circulation aux véhicules de sécurité et à ceux des personnes accréditées pour les Jeux.
- simplification des procédures de mise en accessibilité des métros francilien et marseillais pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
Environnement / Seine
- obligation pour les 400 péniches parisiennes de se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées, en vue de l'assainissement du fleuve dans la capitale, où doit se dérouler l'épreuve de natation du triathlon et la nage libre.
Sponsors
- Symboles, emblèmes et termes dont le CNOSF est propriétaire: les mots "olympique" et "olympien" ne peuvent être utilisés à titre commercial sans l'autorisation du CNOSF, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
- Dérogations aux restrictions d'affichage publicitaire au profit des emblèmes olympiques. Entre un mois avant l'ouverture des JO-2024 et jusqu'à quinze jours après les compétitions, l'affichage des sponsors sera exceptionnellement autorisé sur les monuments historiques ou les sites classés accueillant les épreuves et dans un périmètre de 500 mètres autour.
Ethique et gouvernance
- obligation pour les dirigeants du Comité organisateur des Jeux olympiques de transmettre leur déclaration de patrimoine et à la Hatvp
- contrôle de la Cour des Comptes et de l'Agence française anticorruption sur le Cojo. Présence d'un député et d'un sénateur aux comités d'éthique et des rémunérations du Cojo.
- les statuts du CNOSF devront favoriser la parité hommes-femmes au sein de l'ensemble de ses organes.
- une meilleure définition dans le code pénal du délit de corruption sportive, puni de cinq ans de prison et de 500.000 euros d'amende.
Sénat - PL adopté définitivement - 2018-03-15
Laura Flessel a confirmé "la présentation au Parlement en 2019 d'un texte sur les pratiques sportives sous toutes leurs formes pour apporter une réponse aux inégalités d'accès au sport dans les territoires, valoriser la pratique sportive chez les femmes et les personnes en situation de handicap. Nous irons chercher les finances pour cela, comme pour le CNDS et les clubs"
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