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Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants…
Conseil d'État N° 406255 406286 - 2018-02-16
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération - Caractère réglementaire
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 408774 408775 - 2018-02-16
Conseil d'État N° 406255 406286 - 2018-02-16
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération - Caractère réglementaire
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 408774 408775 - 2018-02-16
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