JORF - Règlements des fédérations sportives délégataires

>> L'article A. 131-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. A. 131-3. - Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité." ;

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0202 du 30 août 2017 - NOR: SPOV1724408A

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