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Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023
>> Ce décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMC2235466D
>> Ce décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMC2235466D
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