Equipements sportifs - Transformation de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux en commission consultative autonome

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

>> Ce décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes ainsi que d'abroger les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Publics concernés : fédérations sportives agréées, ligues professionnelles, collectivités territoriales.

JORF n°0095 du 21 avril 2019 - NOR: SPOV1830897D

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