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Un détachement d'une durée de moins de six mois est un détachement de courte durée au sens des articles 64 à 67 de la loi du 26 janvier 1984. Les conditions de réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité pour une courte durée, notamment d'office à l'expiration des congés de maladie ordinaires prévus au 2° de l'article 25 de ladite loi, sont définies au 2ème alinéa de l'article 67 précité, lequel prévoit que l'intéressé est en droit d'être réaffecté, à l'issue de sa période de disponibilité, dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Ces dispositions font par suite obstacle à ce que, durant cette période de mobilité, l'agent puisse légalement être remplacé à titre permanent dans son emploi. (…)
En tout état de cause, et à supposer que la commune, du fait du remplacement définitif de Mme B...auquel elle aurait illégalement procédé avant l'issue de la période de disponibilité de celle-ci puisse être regardée comme n'ayant pas eu depuis lors d'emploi vacant, les dispositions du 3ème alinéa de l'article 67 susrappelées ne l'autorisaient pas, après avoir maintenu l'intéressée sans affectation et en surnombre dans les effectifs de la commune pendant plus d'un an, et même d'ailleurs plus de deux ans, à placer l'intéressée en surnombre pendant un an à compter du 1er décembre 2015, par arrêté du 12 novembre 2015.
CAA Paris N° 17PA03907 - 2019-01-23
En tout état de cause, et à supposer que la commune, du fait du remplacement définitif de Mme B...auquel elle aurait illégalement procédé avant l'issue de la période de disponibilité de celle-ci puisse être regardée comme n'ayant pas eu depuis lors d'emploi vacant, les dispositions du 3ème alinéa de l'article 67 susrappelées ne l'autorisaient pas, après avoir maintenu l'intéressée sans affectation et en surnombre dans les effectifs de la commune pendant plus d'un an, et même d'ailleurs plus de deux ans, à placer l'intéressée en surnombre pendant un an à compter du 1er décembre 2015, par arrêté du 12 novembre 2015.
CAA Paris N° 17PA03907 - 2019-01-23
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