Actu - Financement des équipements sportifs par le biais des dotations d’investissement

Les dispositions de la loi de finances pour 2016 et du décret du 8 avril 2016 en matière de financement des équipements sportifs par la DETR
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a élargi l’utilisation de la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR) aux investissements et projets dans le domaine sportif.
- Cet amendement venait apporter un éclaircissement dans l’application de la loi
- En application de la LFI 2016, le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat a supprimé l’incompatibilité entre l’obtention d’un financement au titre de la DETR et les subventions du CNDS.
Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette précision législative en supprimant l’incompatibilité de la DETR avec les subventions du CNDS.

Les investissements sportifs dans la DETR en 2016
A ce jour, 73 préfectures ont effectué un retour sur le nombre d’équipements sportifs subventionnés au titre de la DETR en 2016. Au total 653 projets sportifs ont reçu une subvention DETR en 2016, dans 65 départements, pour un montant total de subvention de 41 M€. La subvention DETR a permis d’assurer un taux de financement des projets de 21% en moyenne.
Six préfectures et le CNDS se sont saisis de la possibilité de cumul ouverte par le décret pour cofinancer huit projets par la DETR et par une subvention sportive (Hautes-Alpes, Creuse, Meurthe-et-Moselle, Tarn, Tarn-et-Garonne et Seine-Saint-Denis).
Le taux de subvention CNDS se situe entre 1% et 30%...

ANDES - 2017-09-25

Dans la même rubrique

Actu - Financement des équipements sportifs par le biais des dotations d’investissement

Présentation par le conseil d'administration du CNDS du financement des équipements sportifs.

Actu - Caisse d’Epargne renforce son engagement dans le sport, en signant un partenariat avec Piscine de Demain

Doc - Echec financier de l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France : des recommandations pour que cette situation ne se reproduise pas lors de l’organisation des principaux grands événements sportifs internationaux.

Actu - Semaine olympique et paralympique : de nouvelles mesures pour renforcer la pratique sportive dès le plus jeune âge (Mise à disposition des infrastructures et équipements sportifs scolaires…)

Juris - Egalité d’accès aux infrastructures sportives municipales

JORF - Rallye Tour Auto du 7 avril au 12 avril 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral

Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025

RM - Horaire de fermeture des bals

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées

RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens

RM - Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre pour les habitations isolées en zone rurale