Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE

En vertu des nouvelles règles, un plus grand nombre de secteurs, comme ceux des médias, des matières premières critiques et des infrastructures de transport feront l’objet d’un filtrage obligatoire par les États membres, afin de détecter et de traiter les risques en matière de sécurité ou d’ordre public liés aux investissements étrangers.

Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de filtrage seront également harmonisées et la Commission aura le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre les États membres sur les risques potentiels en matière de sécurité ou d’ordre public découlant d’un investissement étranger spécifique.

Si l'autorité de contrôle estime que le projet d'investissement étranger envisagé est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, elle pourra soit autoriser le projet sous réserve de mesures d'atténuation, soit l'interdire.

Source - Parlement européen

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