U.E. / CE - Aides d’État : La Commission approuve deux régimes destinés à encourager les investissements dans les PME innovantes

La Commission européenne a conclu que deux dispositifs envisagés par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

La Commission considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.

Le dispositif ISF-PME offre une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% dans la limite de €18 000 par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Commission Européenne - 2015-11-05
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6001_fr.htm?locale=en

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