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Une exigence, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la surface dépasse 1000 m²), dont les bâtiments publics, à savoir la diminution de 40% des consommations d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2010), de 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Le respect de cette exigence induit des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir considérablement accélérer son passage à l’acte.
L’ouverture, dans le cadre du plan de relance, d’une nouvelle enveloppe de 950 Millions d’euros en autorisations d’engagement est proposée au Parlement en loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements. Cette enveloppe sera exécutée au sein de la mission "Plan de relance" et déléguée aux préfets de région selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Cette enveloppe comprend deux composantes :
- la première, d’un montant de 650 millions d’euros est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de métropole, des DOM et des COM ;
- la seconde, d’un montant de 300 millions d’euros, est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux.
Par ailleurs, en complément de ces 950 M€, une troisième enveloppe de 50 millions d’euros sera fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en œuvre par l’Agence nationale du sport et n’est pas exclusive : les équipements sportifs structurants sont par ailleurs éligibles aux deux composantes de l’enveloppe de 950 millions d’€ en complément des financements de l’ANS pour les projets qui le justifieraient.
La circulaire définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements.
Les préfets veilleront à mobiliser ces enveloppes ainsi que la DSIL exceptionnelle (programme 119) ouverte en LFR3 dans le cadre de la relance pour accompagner notamment la rénovation d’équipements publics ou d’installations sportives dans les quartiers en politique de la ville qui devront faire l’objet d’une attention particulière dans l’application de cette instruction.
CIRCULAIRE - NOR : TERC2030398J - 2020-11-18
Le respect de cette exigence induit des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir considérablement accélérer son passage à l’acte.
L’ouverture, dans le cadre du plan de relance, d’une nouvelle enveloppe de 950 Millions d’euros en autorisations d’engagement est proposée au Parlement en loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements. Cette enveloppe sera exécutée au sein de la mission "Plan de relance" et déléguée aux préfets de région selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Cette enveloppe comprend deux composantes :
- la première, d’un montant de 650 millions d’euros est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de métropole, des DOM et des COM ;
- la seconde, d’un montant de 300 millions d’euros, est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux.
Par ailleurs, en complément de ces 950 M€, une troisième enveloppe de 50 millions d’euros sera fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en œuvre par l’Agence nationale du sport et n’est pas exclusive : les équipements sportifs structurants sont par ailleurs éligibles aux deux composantes de l’enveloppe de 950 millions d’€ en complément des financements de l’ANS pour les projets qui le justifieraient.
La circulaire définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements.
Les préfets veilleront à mobiliser ces enveloppes ainsi que la DSIL exceptionnelle (programme 119) ouverte en LFR3 dans le cadre de la relance pour accompagner notamment la rénovation d’équipements publics ou d’installations sportives dans les quartiers en politique de la ville qui devront faire l’objet d’une attention particulière dans l’application de cette instruction.
CIRCULAIRE - NOR : TERC2030398J - 2020-11-18
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