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Les conditions dans lesquelles un résidu peut sortir du statut de déchet comportent des enjeux à la fois en terme de promotion de l'économie circulaire (possibilité de favoriser la remise sur le marché de déchets en substitution de matières vierges pour préserver nos ressources) mais aussi en terme de protection de la santé et de l'environnement (importance de ne pas remettre sur le marché des déchets ou produits issus de déchets qui ne soient pas réellement utilisables ou qui auraient un effet global nocif pour l'environnement ou la santé humaine).
C'est pourquoi les conditions de sortie du statut de déchet sont très encadrées par les législations européenne et française, afin de garantir que les déchets ne puissent revenir dans l'économie en tant que produits que sous certaines conditions.
Des critères de sortie de statut de déchets par types de déchets sont ainsi fixés par règlement européen ou arrêté ministériel en France, ces dispositions ainsi publiées conduisant à parler de sortie de statut de déchet « explicite ».
Un avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières a été publié le 13 janvier 2016 afin d'expliciter le statut juridique (déchet ou non) de ce qui est issu d'une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchet.
Cet avis est une communication qui appelle les personnes concernées à respecter le droit applicable, lequel relève de :
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets dite « directive cadre déchets », en particulier les objectifs qu'elle exprime ainsi que son article 6 sur la fin du statut de déchet,
- la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Cet avis précise notamment que dans certains cas et sous conditions, ce qui est issu d'une installation utilisant tout ou partie de déchets en intrant peut ne pas avoir le statut de déchet. Cette perte du statut de déchet s'effectuant sans sortie de statut de déchet "explicite", elle a été désignée comme une sortie de statut de déchet « implicite ».
Si cet avis, par les clarifications qu'il apporte sur la sortie de statut de déchet « implicite », constitue ainsi un levier pour favoriser l'économie circulaire, sa révision est en cours et sa portée ira au-delà des seules installations classées pour l'environnement, en cohérence avec l'article 115 de la loi anti-gaspillage .
Il est prévu que la nouvelle version de l'avis soit publiée d'ici la fin de cette année.
Sénat - R.M. N° 00641 - 2023-08-24
C'est pourquoi les conditions de sortie du statut de déchet sont très encadrées par les législations européenne et française, afin de garantir que les déchets ne puissent revenir dans l'économie en tant que produits que sous certaines conditions.
Des critères de sortie de statut de déchets par types de déchets sont ainsi fixés par règlement européen ou arrêté ministériel en France, ces dispositions ainsi publiées conduisant à parler de sortie de statut de déchet « explicite ».
Un avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières a été publié le 13 janvier 2016 afin d'expliciter le statut juridique (déchet ou non) de ce qui est issu d'une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchet.
Cet avis est une communication qui appelle les personnes concernées à respecter le droit applicable, lequel relève de :
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets dite « directive cadre déchets », en particulier les objectifs qu'elle exprime ainsi que son article 6 sur la fin du statut de déchet,
- la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Cet avis précise notamment que dans certains cas et sous conditions, ce qui est issu d'une installation utilisant tout ou partie de déchets en intrant peut ne pas avoir le statut de déchet. Cette perte du statut de déchet s'effectuant sans sortie de statut de déchet "explicite", elle a été désignée comme une sortie de statut de déchet « implicite ».
Si cet avis, par les clarifications qu'il apporte sur la sortie de statut de déchet « implicite », constitue ainsi un levier pour favoriser l'économie circulaire, sa révision est en cours et sa portée ira au-delà des seules installations classées pour l'environnement, en cohérence avec l'article 115 de la loi anti-gaspillage .
Il est prévu que la nouvelle version de l'avis soit publiée d'ici la fin de cette année.
Sénat - R.M. N° 00641 - 2023-08-24
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