RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010  relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Cependant, dans les communes rurales, il peut être dérogé à cette condition en cas de contrat de location-gérance conclu avec une commune ou un groupement de communes. De plus et par dérogation supplémentaire, si la commune est située en zone de revitalisation rurale, le contrat de location-gérance peut être conclu avec une personne privée, quelle qu'elle soit.

Afin de permettre à des débitants de tabac implantés en zone rurale de mettre en location-gérance leur établissement, vous proposez d'étendre la possibilité de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée lorsque le débit est implanté dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants. Cette proposition emporterait une extension significative des dérogations à la condition de pleine et entière propriété, de nature à vider de son contenu cette exigence sur une large portion du territoire. Or, le lien étroit et direct entre la propriété du fonds de commerce et son exploitant est un élément essentiel du régime de monopole de la vente de tabac confié par l'État au réseau des buralistes.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre les dérogations actuelles à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce associé à un débit de tabac.

En tout état de cause, si un buraliste situé hors d'une zone de revitalisation rurale souhaite cesser son activité, rien ne l'empêche de placer son fonds de commerce en location-gérance. Le débit de tabac ne pourrait plus être exploité mais le commerce de proximité serait préservé.

En outre, si ce commerce est un bar ou un restaurant, lieu de rencontre et de convivialité par nature, le locataire-gérant qui l'exploite peut devenir revendeur de tabac. Ce régime, moins contraignant que celui de débitant, permettrait ainsi au commerçant de diversifier son offre de services et de satisfaire la demande de tabac de la clientèle locale.

Assemblée Nationale - R.M. N° 43866 - 2022-04-05