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L'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'élimination des déchets est un outil voulu par le législateur qui l'a inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge.
La trajectoire d'augmentation de la TGAP a été définie dès 2018 permettant ainsi d'anticiper les actions à mener pour réduire la mise en décharge des déchets, alors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de prévention et de collecte séparée et de tri des déchets ménagers et assimilés a été abaissée à 5,5%. La loi a en effet généralisé le tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets qui devra être effective avant 2024.
D'ores et déjà, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l'incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. La loi de finances pour 2021 a d'ailleurs porté de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l'instauration d'une part incitative dans le taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En outre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités.
Plusieurs filières ont démarré leur activité dès l'année 2022, c'est ainsi le cas des éco-organismes qui collectent les jouets, les équipements de sport et les équipements de bricolage. La collecte des déchets dans la filière des produits et matériaux de construction a démarré à compter du 1er janvier 2023 avec la mise en place de 2 000 points de collecte d'ici la fin de l'année 2023.
De même la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », promulguée le 24 août 2021, a en dernier lieu renforcé certaines mesures de la loi AGEC permettant de réduire l'utilisation d'emballages et donc la production de déchets.
Par ailleurs, de nombreuses mesures apportent un soutien direct de l'Etat aux investissements réalisés par les collectivités pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, des aides à l'investissement ont été attribuées aux collectivités pour la création de nouveaux points de collecte (84 M€) et la modernisation des centres de tri et pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets (100 M€).
En outre, le fonds économie circulaire de l'ADEME sera doté cette année de 300 M€, soit un quasi-doublement par rapport à l'année dernière et le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, créé par la LFI 2023 et destiné aux collectivités, est doté de 2 Mds€, dont une partie est consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets.
Sénat - R.M. N° 00053 - 2023-02-23
La trajectoire d'augmentation de la TGAP a été définie dès 2018 permettant ainsi d'anticiper les actions à mener pour réduire la mise en décharge des déchets, alors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de prévention et de collecte séparée et de tri des déchets ménagers et assimilés a été abaissée à 5,5%. La loi a en effet généralisé le tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets qui devra être effective avant 2024.
D'ores et déjà, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l'incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. La loi de finances pour 2021 a d'ailleurs porté de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l'instauration d'une part incitative dans le taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En outre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités.
Plusieurs filières ont démarré leur activité dès l'année 2022, c'est ainsi le cas des éco-organismes qui collectent les jouets, les équipements de sport et les équipements de bricolage. La collecte des déchets dans la filière des produits et matériaux de construction a démarré à compter du 1er janvier 2023 avec la mise en place de 2 000 points de collecte d'ici la fin de l'année 2023.
De même la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », promulguée le 24 août 2021, a en dernier lieu renforcé certaines mesures de la loi AGEC permettant de réduire l'utilisation d'emballages et donc la production de déchets.
Par ailleurs, de nombreuses mesures apportent un soutien direct de l'Etat aux investissements réalisés par les collectivités pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, des aides à l'investissement ont été attribuées aux collectivités pour la création de nouveaux points de collecte (84 M€) et la modernisation des centres de tri et pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets (100 M€).
En outre, le fonds économie circulaire de l'ADEME sera doté cette année de 300 M€, soit un quasi-doublement par rapport à l'année dernière et le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, créé par la LFI 2023 et destiné aux collectivités, est doté de 2 Mds€, dont une partie est consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets.
Sénat - R.M. N° 00053 - 2023-02-23
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