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Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi.
La filière relative aux déchets du bâtiment, qui devrait permettre des économies de quantités importantes de matières premières vierges ou de matériaux naturels, a été créée pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se défaire de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation, et de réduire ainsi le risque de dépôt sauvage de ces déchets.
La préparation du décret d'application de l'article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s'approprier les enjeux de cette nouvelle filière.
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, précise le champ d'application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière. La publication de ce décret permet d'enclencher la mise en œuvre de la filière.
Le cahier des charges applicable aux éco-organismes est en cours de finalisation et sa publication ouvrira la procédure d'instruction de l'agrément de tout éco-organisme qui en fera la demande.
La filière sera donc pleinement opérationnelle en 2023.
Sénat - R.M. N° 25483 - 2022-01-13
La filière relative aux déchets du bâtiment, qui devrait permettre des économies de quantités importantes de matières premières vierges ou de matériaux naturels, a été créée pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se défaire de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation, et de réduire ainsi le risque de dépôt sauvage de ces déchets.
La préparation du décret d'application de l'article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s'approprier les enjeux de cette nouvelle filière.
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, précise le champ d'application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière. La publication de ce décret permet d'enclencher la mise en œuvre de la filière.
Le cahier des charges applicable aux éco-organismes est en cours de finalisation et sa publication ouvrira la procédure d'instruction de l'agrément de tout éco-organisme qui en fera la demande.
La filière sera donc pleinement opérationnelle en 2023.
Sénat - R.M. N° 25483 - 2022-01-13
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