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La location-gérance est définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ».
Le contrat de location-gérance est en principe un contrat de droit privé. En l'absence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun ou d'un objet relatif à l'exécution d'un service public, auxquels cas le contrat serait requalifié de contrat administratif, ses litiges relèvent de l'ordre judiciaire (mis en location-gérance par une commune d'un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers, cass. soc., 30 janvier 2002, Cne d'Arches, n° 00-17.342 )
Sénat - R.M. N° 01465 - 2023-01-26
Le contrat de location-gérance est en principe un contrat de droit privé. En l'absence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun ou d'un objet relatif à l'exécution d'un service public, auxquels cas le contrat serait requalifié de contrat administratif, ses litiges relèvent de l'ordre judiciaire (mis en location-gérance par une commune d'un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers, cass. soc., 30 janvier 2002, Cne d'Arches, n° 00-17.342 )
Sénat - R.M. N° 01465 - 2023-01-26
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