Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.
Pour ce qui concerne l'autorisation d'occupation du domaine public routier, l'article L. 113-2 du code de la voirie routière suppose, en dehors des cas particuliers que cet article énumère, la détention
- soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise,
- soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
La permission de voirie sera requise pour des opérations qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier, notamment par le biais d'une emprise au sol.
En l'espèce, l'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés est une implantation dans le sol, qui appartient au domaine public routier communal. L'autorisation préalable aux travaux sera délivrée par l'autorité administrative propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public, c'est-à-dire le ou les maires des communes où seront implantés ces collecteurs.
Sénat - R.M. N° 26203 - 2022-02-17
Pour ce qui concerne l'autorisation d'occupation du domaine public routier, l'article L. 113-2 du code de la voirie routière suppose, en dehors des cas particuliers que cet article énumère, la détention
- soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise,
- soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
La permission de voirie sera requise pour des opérations qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier, notamment par le biais d'une emprise au sol.
En l'espèce, l'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés est une implantation dans le sol, qui appartient au domaine public routier communal. L'autorisation préalable aux travaux sera délivrée par l'autorité administrative propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public, c'est-à-dire le ou les maires des communes où seront implantés ces collecteurs.
Sénat - R.M. N° 26203 - 2022-02-17
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
