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Aux termes du I de l‘article 1464 C du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ».
Le II du même article précise que les délibérations mentionnées au I sont de portée générale et peuvent concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement.
Pour 2021, 401 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 1371 communes ont délibéré à cet effet en matière de cotisation foncière des entreprises.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés, ce sont 113 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 4165 communes qui ont délibéré en ce sens au titre de 2021.
Enfin, 64 départements ont adopté une délibération similaire pour la part de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) leur revenant cette même année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 40682 - 2021-10-07
Le II du même article précise que les délibérations mentionnées au I sont de portée générale et peuvent concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement.
Pour 2021, 401 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 1371 communes ont délibéré à cet effet en matière de cotisation foncière des entreprises.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés, ce sont 113 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 4165 communes qui ont délibéré en ce sens au titre de 2021.
Enfin, 64 départements ont adopté une délibération similaire pour la part de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) leur revenant cette même année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 40682 - 2021-10-07
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