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Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité l'instauration de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d'entreprises commerciales sur ces territoires.
Le dispositif de zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR ), une des 181 mesures de l'Agenda rural , concourt à cet objectif. Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaire annuel) - y compris l'activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le dispositif ZORCOMIR est un levier au service des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d'exploitation, de bénéficier des exonérations.
Le montant des exonérations est déterminé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie d'une compensation par le budget de l'Etat à hauteur de 33 %. Comme prévu par l'article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes a permis de dresser la liste des 14 114 communes classées en ZORCOMIR. Près de 88 % des communes classées concernées par le zonage ont moins de 500 habitants.
À l'été 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à la disposition des collectivités territoriales des informations sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du dispositif, via les préfectures et son site Internet. Celles-ci avaient notamment pour objectif de rappeler aux collectivités éligibles la nécessité de prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, comme prévu par l'article 1639 A bis du code général des impôts , afin de permettre aux entreprises de bénéficier des exonérations prévues au titre de l'année 2022.
Les collectivités territoriales qui n'auraient pas pu délibérer avant l'échéance du 1er octobre 2021, sont invitées à prendre une délibération avant le 1er octobre 2022 pour bénéficier du dispositif en 2023.
À la suite du vote de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 , l'ensemble des dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Cette nouvelle prorogation sera mise à profit pour conduire une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
Dans la poursuite des travaux menés depuis 2017 sur la géographie prioritaire qui nourrissent la réflexion du Gouvernement, une mission parlementaire sur l'avenir des zones de revitalisations rurales (ZRR) a été constituée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ses conclusions ont été remises au Premier ministre au courant du mois d'avril 2022.
C'est dans le cadre de cette concertation globale, en articulation avec les autres dispositifs zonés, que la prolongation des ZORCOMIR au-delà de 2023 pourra être éventuellement envisagée.
Sénat - R.M. N° 26530 - 2022-04-28
Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021 (bulletin du 30/08/2021)
DGCL >> Note complète
Le dispositif de zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR ), une des 181 mesures de l'Agenda rural , concourt à cet objectif. Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaire annuel) - y compris l'activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le dispositif ZORCOMIR est un levier au service des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d'exploitation, de bénéficier des exonérations.
Le montant des exonérations est déterminé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie d'une compensation par le budget de l'Etat à hauteur de 33 %. Comme prévu par l'article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes a permis de dresser la liste des 14 114 communes classées en ZORCOMIR. Près de 88 % des communes classées concernées par le zonage ont moins de 500 habitants.
À l'été 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à la disposition des collectivités territoriales des informations sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du dispositif, via les préfectures et son site Internet. Celles-ci avaient notamment pour objectif de rappeler aux collectivités éligibles la nécessité de prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, comme prévu par l'article 1639 A bis du code général des impôts , afin de permettre aux entreprises de bénéficier des exonérations prévues au titre de l'année 2022.
Les collectivités territoriales qui n'auraient pas pu délibérer avant l'échéance du 1er octobre 2021, sont invitées à prendre une délibération avant le 1er octobre 2022 pour bénéficier du dispositif en 2023.
À la suite du vote de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 , l'ensemble des dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Cette nouvelle prorogation sera mise à profit pour conduire une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
Dans la poursuite des travaux menés depuis 2017 sur la géographie prioritaire qui nourrissent la réflexion du Gouvernement, une mission parlementaire sur l'avenir des zones de revitalisations rurales (ZRR) a été constituée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ses conclusions ont été remises au Premier ministre au courant du mois d'avril 2022.
C'est dans le cadre de cette concertation globale, en articulation avec les autres dispositifs zonés, que la prolongation des ZORCOMIR au-delà de 2023 pourra être éventuellement envisagée.
Sénat - R.M. N° 26530 - 2022-04-28
Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021 (bulletin du 30/08/2021)
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