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La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service.
Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539 ) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.
Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service, sans préjudice du mode d'exploitation de ce dernier.
En revanche, si le litige porte sur la délibération prise par la collectivité publique pour instituer la redevance et établir les règles de la tarification, il relèvera du juge administratif indépendamment de la nature du service.
Sénat - R.M. N° 27460 - 2022-05-19
Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539 ) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.
Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service, sans préjudice du mode d'exploitation de ce dernier.
En revanche, si le litige porte sur la délibération prise par la collectivité publique pour instituer la redevance et établir les règles de la tarification, il relèvera du juge administratif indépendamment de la nature du service.
Sénat - R.M. N° 27460 - 2022-05-19
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