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L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.
En effet, les conditions de chauffage de la plupart des terrasses conduisent à chauffer directement l'air extérieur et quasiment en pure perte, y compris pour les clients. Elle constitue à ce titre un gaspillage d'énergie auquel il était nécessaire de mettre fin. Lors de l'examen de la loi Climat et résilience, cette mesure a été reportée d'une année pour tenir compte des effets de la crise sanitaire et permettre aux commerçants de disposer de temps pour s'y préparer.
Les concertations sont en cours pour définir le périmètre de l'interdiction et prévoir les exceptions nécessaires au maintien de certaines activités compte tenu du rôle important du chauffage dans l'équilibre économique de certains secteurs. Ainsi, les chauffages seront autorisés dans un cadre strict. Ces aménagements sont travaillés en lien étroit avec les professionnels du secteur et correspondent à des dispositifs qui existent déjà chez certains professionnels.
En parallèle, le Gouvernement a soutenu et continue de soutenir les professionnels durement touchés par la crise sanitaire.
- Le fonds de solidarité a ainsi été maintenu jusqu'à fin septembre pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, et alors que les contraintes sanitaires ne sont pas totalement levées.
- Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu depuis mai puis renforcé depuis septembre 2021 en permettant son bénéfice par les entreprises réalisant moins de 1M€ de chiffre d'affaire. Il permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) a également été prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2021 et restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit.
- Par ailleurs, afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été mise en place et maintenue jusqu'au mois d'août 2021 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.
La combinaison de ces mesures permet ainsi de laisser du temps aux professionnels pour préparer l'application des nouvelles mesures, dans un cadre strict et adapté, tout en maintenant le soutien de l'État au secteur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 35980 - 2022-01-11
En effet, les conditions de chauffage de la plupart des terrasses conduisent à chauffer directement l'air extérieur et quasiment en pure perte, y compris pour les clients. Elle constitue à ce titre un gaspillage d'énergie auquel il était nécessaire de mettre fin. Lors de l'examen de la loi Climat et résilience, cette mesure a été reportée d'une année pour tenir compte des effets de la crise sanitaire et permettre aux commerçants de disposer de temps pour s'y préparer.
Les concertations sont en cours pour définir le périmètre de l'interdiction et prévoir les exceptions nécessaires au maintien de certaines activités compte tenu du rôle important du chauffage dans l'équilibre économique de certains secteurs. Ainsi, les chauffages seront autorisés dans un cadre strict. Ces aménagements sont travaillés en lien étroit avec les professionnels du secteur et correspondent à des dispositifs qui existent déjà chez certains professionnels.
En parallèle, le Gouvernement a soutenu et continue de soutenir les professionnels durement touchés par la crise sanitaire.
- Le fonds de solidarité a ainsi été maintenu jusqu'à fin septembre pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, et alors que les contraintes sanitaires ne sont pas totalement levées.
- Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu depuis mai puis renforcé depuis septembre 2021 en permettant son bénéfice par les entreprises réalisant moins de 1M€ de chiffre d'affaire. Il permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) a également été prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2021 et restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit.
- Par ailleurs, afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été mise en place et maintenue jusqu'au mois d'août 2021 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.
La combinaison de ces mesures permet ainsi de laisser du temps aux professionnels pour préparer l'application des nouvelles mesures, dans un cadre strict et adapté, tout en maintenant le soutien de l'État au secteur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 35980 - 2022-01-11
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