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En application de la directive cadre européenne sur les déchets et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues dans le cadre du service public de gestion des déchets de mettre en place un tri à la source des biodéchets d'ici le 1er janvier 2024. Les collectivités étant détentrice de la compétence en matière de gestion des déchets, le choix des solutions à mettre en place sur le territoire leur appartient.
Plusieurs solutions existent :
- la gestion de proximité (compostage individuel ou partagé)
- ou la collecte (en porte à porte ou en points d'apport volontaire).
Les données disponibles montrent que les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans une démarche de tri à la source des biodéchets. De plus les études montrent que la création et l'acculturation à un nouveau geste de tri doivent, pour être efficaces, être associées à une mise à disposition d'une solution de tri.
Pour ne pas démobiliser les citoyens, le Gouvernement a choisi d'orienter sa communication en amont de l'échéance réglementaire vers les collectivités et les professionnels afin de leur rappeler leurs obligations et les leviers d'actions disponibles. Des indicateurs permettant de mesurer la performance de la collecte séparée sont également mis à disposition des collectivités via un avis au Journal officiel dans une logique d'accompagnement de ces collectivités.
La communication envers les citoyens est quant à elle avant tout du ressort des collectivités chargées du service public de gestion des déchets afin que cette communication soit adaptée aux solutions que les collectivités mettent en oeuvre pour trier à la source les biodéchets.
Sénat - R.M. N° 09339 - 2024-02-01
Plusieurs solutions existent :
- la gestion de proximité (compostage individuel ou partagé)
- ou la collecte (en porte à porte ou en points d'apport volontaire).
Les données disponibles montrent que les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans une démarche de tri à la source des biodéchets. De plus les études montrent que la création et l'acculturation à un nouveau geste de tri doivent, pour être efficaces, être associées à une mise à disposition d'une solution de tri.
Pour ne pas démobiliser les citoyens, le Gouvernement a choisi d'orienter sa communication en amont de l'échéance réglementaire vers les collectivités et les professionnels afin de leur rappeler leurs obligations et les leviers d'actions disponibles. Des indicateurs permettant de mesurer la performance de la collecte séparée sont également mis à disposition des collectivités via un avis au Journal officiel dans une logique d'accompagnement de ces collectivités.
La communication envers les citoyens est quant à elle avant tout du ressort des collectivités chargées du service public de gestion des déchets afin que cette communication soit adaptée aux solutions que les collectivités mettent en oeuvre pour trier à la source les biodéchets.
Sénat - R.M. N° 09339 - 2024-02-01
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