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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les département d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
La loi a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité, ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets, des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Cette option devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements.
Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé.
La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. Il est attendu par ailleurs une plus forte implication des filières à responsabilité élargie dans les départements d'outre-mer.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2230 - 2023-01-24
La loi a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité, ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets, des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Cette option devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements.
Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé.
La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. Il est attendu par ailleurs une plus forte implication des filières à responsabilité élargie dans les départements d'outre-mer.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2230 - 2023-01-24
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