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Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.
- D'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l'essentiel) et,
- d'autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d'une régie exploitant un SPIC.
Pour ces raisons, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales. Il se décompose en deux dotations distinctes :
- une dotation de compensation des pertes d'épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC, lorsqu'elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;
- un fonds d'urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l'exploitation de services publics administratifs (SPA).
Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l'exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficulté exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l'instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs, ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.
Le fonds d'urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, une enveloppe de 203 M€ environ a été prévue pour ces deux dispositifs, dont plus de 120 M€ pour les seuls SPIC qui n'ont pas du tout pu être aidés lors de la crise.
Sénat - R.M. N° 22338 - 2021-10-07
- D'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l'essentiel) et,
- d'autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d'une régie exploitant un SPIC.
Pour ces raisons, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales. Il se décompose en deux dotations distinctes :
- une dotation de compensation des pertes d'épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC, lorsqu'elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;
- un fonds d'urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l'exploitation de services publics administratifs (SPA).
Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l'exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficulté exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l'instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs, ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.
Le fonds d'urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, une enveloppe de 203 M€ environ a été prévue pour ces deux dispositifs, dont plus de 120 M€ pour les seuls SPIC qui n'ont pas du tout pu être aidés lors de la crise.
Sénat - R.M. N° 22338 - 2021-10-07
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