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Les agents inscrits sur une liste d’aptitude prévue par les dispositions précitées de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent être promus à un grade supérieur par l’autorité territoriale.
M. D soutient que l’absence de nomination au grade d’attaché territorial alors qu’il était sur une liste d’aptitude à compter du 1er octobre 2020 révèle une sanction déguisée dès lors que son travail donnait satisfaction et qu’il était le seul inscrit sur cette liste.
Absence de nomination au grade d’attaché territorial justifiée par des raisons liées à l’intérêt du service et à la manière de servir
Toutefois, il résulte de l’instruction que si ses évaluations des années 2018 et 2019 étaient correctes, quoi que peu étayées alors au demeurant que son évaluation de l’année 2018 n’a pu porter que sur quatre mois d’activité, l’évaluation suivante, réalisée postérieurement à son inscription sur liste d’aptitude, ainsi que le compte rendu d’entretien du 21 avril 2021, mettent en avant de manière très circonstanciée les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, notamment en ne réalisant pas les notes relatives au rapport d’orientation budgétaire pour 2021 et en ne finalisant pas le programme pluriannuel d’investissement.
Les documents versés à l’instance par la commune révèlent également que M. D n’a pas été en mesure de réaliser l’encadrement attendu des cinq agents placés sous sa responsabilité, sans pour autant alerter sa hiérarchie des difficultés qu’il rencontrait, alors même que cette dernière l’a soutenu et lui a proposé une aide et un accompagnement pédagogique.
Dans ces conditions, l’absence de nomination au grade d’attaché territorial est justifiée par des raisons liées à l’intérêt du service et à la manière de servir de M. D, qui, faute de pièce susceptible d’en justifier, ne peut pertinemment soutenir qu’il a fait l’objet d’une sanction déguisée. A cet égard, la circonstance que M. D ait été le seul sur la liste d’aptitude est sans incidence sur la solution du litige, de même que celle, à la supposer établie, que sa nomination lui ait été présentée comme « une simple formalité ».
TA Cergy-Pontoise n° 2111752 du 17 octobre 2024
M. D soutient que l’absence de nomination au grade d’attaché territorial alors qu’il était sur une liste d’aptitude à compter du 1er octobre 2020 révèle une sanction déguisée dès lors que son travail donnait satisfaction et qu’il était le seul inscrit sur cette liste.
Absence de nomination au grade d’attaché territorial justifiée par des raisons liées à l’intérêt du service et à la manière de servir
Toutefois, il résulte de l’instruction que si ses évaluations des années 2018 et 2019 étaient correctes, quoi que peu étayées alors au demeurant que son évaluation de l’année 2018 n’a pu porter que sur quatre mois d’activité, l’évaluation suivante, réalisée postérieurement à son inscription sur liste d’aptitude, ainsi que le compte rendu d’entretien du 21 avril 2021, mettent en avant de manière très circonstanciée les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, notamment en ne réalisant pas les notes relatives au rapport d’orientation budgétaire pour 2021 et en ne finalisant pas le programme pluriannuel d’investissement.
Les documents versés à l’instance par la commune révèlent également que M. D n’a pas été en mesure de réaliser l’encadrement attendu des cinq agents placés sous sa responsabilité, sans pour autant alerter sa hiérarchie des difficultés qu’il rencontrait, alors même que cette dernière l’a soutenu et lui a proposé une aide et un accompagnement pédagogique.
Dans ces conditions, l’absence de nomination au grade d’attaché territorial est justifiée par des raisons liées à l’intérêt du service et à la manière de servir de M. D, qui, faute de pièce susceptible d’en justifier, ne peut pertinemment soutenir qu’il a fait l’objet d’une sanction déguisée. A cet égard, la circonstance que M. D ait été le seul sur la liste d’aptitude est sans incidence sur la solution du litige, de même que celle, à la supposer établie, que sa nomination lui ait été présentée comme « une simple formalité ».
TA Cergy-Pontoise n° 2111752 du 17 octobre 2024
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