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Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
>> Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 bis, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024. L'article 51 de la même annexe, dans sa rédaction issue du même décret, est applicable du 1er septembre au 31 octobre 2024 et, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, est applicable à compter du 1er novembre 2024. » ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0258 du 30 octobre 2024 - NOR : TEMD2426488D
>> Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 bis, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024. L'article 51 de la même annexe, dans sa rédaction issue du même décret, est applicable du 1er septembre au 31 octobre 2024 et, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, est applicable à compter du 1er novembre 2024. » ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0258 du 30 octobre 2024 - NOR : TEMD2426488D
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