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Aux termes de l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique de l'État donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. / Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés et, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours (...) ".
Aux termes de l'article 2 du décret du 9 novembre 2015 mentionné au point 2 : " (...) Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours ".
Si, en vertu de ces dispositions, il appartient en principe au jury d'un concours d'établir à la fois une liste de candidats déclarés aptes et une liste complémentaire, le jury, qui n'est pas tenu de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de postes à pourvoir, ne commet pas d'irrégularité en s'abstenant de dresser une liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux déclarés aptes, aucun candidat ne justifie des aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste.
Il suit de là que MM. C... et B..., qui au demeurant se bornent à faire valoir que les rapports annuels des jurys soulignent la qualité des candidats aux concours d'accès à l'Institut national du service public, ne sont pas fondés à soutenir que le jury aurait irrégulièrement omis de dresser une liste complémentaire d'admis au concours externe spécial.
Conseil d'État N° 491452 - 2024-10-18
Aux termes de l'article 2 du décret du 9 novembre 2015 mentionné au point 2 : " (...) Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours ".
Si, en vertu de ces dispositions, il appartient en principe au jury d'un concours d'établir à la fois une liste de candidats déclarés aptes et une liste complémentaire, le jury, qui n'est pas tenu de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de postes à pourvoir, ne commet pas d'irrégularité en s'abstenant de dresser une liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux déclarés aptes, aucun candidat ne justifie des aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste.
Il suit de là que MM. C... et B..., qui au demeurant se bornent à faire valoir que les rapports annuels des jurys soulignent la qualité des candidats aux concours d'accès à l'Institut national du service public, ne sont pas fondés à soutenir que le jury aurait irrégulièrement omis de dresser une liste complémentaire d'admis au concours externe spécial.
Conseil d'État N° 491452 - 2024-10-18
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