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Extrait de réponse: " Le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement.
Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Ce budget est supérieur à la subvention 2014 du CPDC (2,9 M€) minorée des frais de fonctionnement du comité (environ 800 k€). Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015.
On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive "Seveso III" et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 14063
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214063.html
Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Ce budget est supérieur à la subvention 2014 du CPDC (2,9 M€) minorée des frais de fonctionnement du comité (environ 800 k€). Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015.
On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive "Seveso III" et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 14063
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214063.html
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