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Il existe à l'heure actuelle trois niveaux de planification de la prévention et de la gestion des déchets dans les territoires : celles des déchets non dangereux et des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont de la compétence des conseils généraux alors que celle concernant les déchets dangereux relève de la compétence des conseils régionaux.
Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion au Parlement, crée un plan unique élaboré au niveau régional qui se substitue aux plans existants. Il prend en compte dans ses déclinaisons la prévention et la gestion de chaque type de déchets en tenant compte notamment des évolutions démographiques et techniques, tout en fixant des objectifs de valorisation.
Les débats à venir au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République seront l'occasion de clarifier certaines modalités du transfert de cette compétence aux conseils régionaux.
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 12197
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612197.html
Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion au Parlement, crée un plan unique élaboré au niveau régional qui se substitue aux plans existants. Il prend en compte dans ses déclinaisons la prévention et la gestion de chaque type de déchets en tenant compte notamment des évolutions démographiques et techniques, tout en fixant des objectifs de valorisation.
Les débats à venir au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République seront l'occasion de clarifier certaines modalités du transfert de cette compétence aux conseils régionaux.
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 12197
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612197.html
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