Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cas particulier de plusieurs résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité peut fixer une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
S'agissant des résidences de tourisme constituées d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs et faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, il appartient également augestionnaire de s'acquitter du montant de la redevance globale fixée par la collectivité pour l'ensemble des habitations, qui dispose par la suite de la faculté de récupérer le coût du service sur l'ensemble des usagers effectifs.
En effet, le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, fixe une liste exhaustive de charges récupérables par le gestionnaire auprès des usagers, incluant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 20452
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320452.html
S'agissant des résidences de tourisme constituées d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs et faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, il appartient également augestionnaire de s'acquitter du montant de la redevance globale fixée par la collectivité pour l'ensemble des habitations, qui dispose par la suite de la faculté de récupérer le coût du service sur l'ensemble des usagers effectifs.
En effet, le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, fixe une liste exhaustive de charges récupérables par le gestionnaire auprès des usagers, incluant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 20452
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320452.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
