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L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 et l'article 1 du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 ont pour même objectif d'assurer un maillage de points de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte.
Le premier décret, issu de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus.
Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n'est pas forcément la propriété du distributeur.
Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l'unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d'organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie.
Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets.
Le second décret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, s'adresse aux Conseils régionaux en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L'article 1 demande à ce qu'ils portent une attention particulière à l'organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement.
Pour cela, ils identifient les zones où des déchetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des déchets du BTP et encouragent les échanges avec les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à proximité de manière à ce qu'ils étudient la possibilité d'organiser ensemble la reprise des déchets du BTP. Ces deux décrets, adoptés de façon concertée, dessinent un dispositif cohérent et prometteur.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 23572
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023572.html
Le premier décret, issu de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus.
Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n'est pas forcément la propriété du distributeur.
Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l'unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d'organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie.
Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets.
Le second décret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, s'adresse aux Conseils régionaux en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L'article 1 demande à ce qu'ils portent une attention particulière à l'organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement.
Pour cela, ils identifient les zones où des déchetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des déchets du BTP et encouragent les échanges avec les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à proximité de manière à ce qu'ils étudient la possibilité d'organiser ensemble la reprise des déchets du BTP. Ces deux décrets, adoptés de façon concertée, dessinent un dispositif cohérent et prometteur.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 23572
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023572.html
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