R.M. / Fréquence de la collecte

Le code général des collectivités territoriales prévoit à son article R. 2224-23 que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir soit la collecte en porte à porte, soit le dépôt dans un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Ces dispositions, prévues à l'article 2 de la loi 77-151 du 7 février 1977, n'ont pas fait l'objet de modification depuis leur entrée en vigueur. Aussi, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte devront aboutir en donnant aux collectivités territoriales des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des déchets efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique.
Assemblée Nationale - 2014-12-09 - Réponse Ministérielle N° 67348
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67348QE.htm

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