R.M - Déchets ménagers et reprise des déchets du BTP

Les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont permis d'identifier qu'il existait un besoin de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accueil des déchets des artisans en déchèterie qui doivent s'articuler tant d'un point de vue réglementaire que d'un point de vue opérationnel avec l'obligation de reprise des déchets du BTP faite aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. 

Ces travaux se poursuivent afin de préciser les modalités de financement des déchèteries notamment au regard de la réception de déchets produits par des ménages mais transportés par un opérateur économique.

Sénat - R.M. N° 01441 - 2018-06-28