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Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent être jugées contraignantes par certaines collectivités, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri à la source des biodéchets des ménages. En effet, ce tri se traduit, en règle générale, par une diminution des quantités de déchets résiduels devant être collectées.
Une telle réduction pourrait techniquement être compatible avec une fréquence de collecte inférieure avec celle prévue par le CGCT. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a généralisé le tri à la source des biodéchets. La modification des règles de collecte devenaient nécessaires. Cette modification est intégrée dans le décret d’application du titre IV de la loi. Il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État et devrait être publié d’ici la fin de l’année
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 90093
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90093QE.htm
Interruption de la collecte porte à porte des déchets ménagers justifiée par des circonstances exceptionnelles (ID Veille du 04/12/2015)
Conseil d'État N° 375998 - 2015-11-27
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