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| Extrait de réponse: "… Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin dernier, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles au FISAC. Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Les priorités thématiques de cet appel à projets sont pour l'année 2015 : - la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; - la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; - l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l'une de ces trois priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement de l'appel à projets peut être consulté sur le site du ministère de l'économie (http://www.economie.gouv.fr - rubrique actualités - commerce ou artisanat - La réforme du FISAC - Le cahier des charges de l'appel à projets FISAC). Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles devront être déposés à la DIRECCTE concernée au plus tard le 30 octobre 2015. S'agissant des opérations collectives, le dépôt des dossiers à la DIRECCTE devra intervenir au plus tard le 29 janvier 2016…" Sénat - 2015-10-08 - Réponse ministérielle N° 17217 http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717217.html |
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