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> Texte adopté définitivement
Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi.
La commission mixte paritaire avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :
- la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
- l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas adopté les dispositions suivantes, qui avaient été votées par le Sénat en première lecture :
- l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
- l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur :
- le fait que, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements ;
- la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015.
Lundi 15 décembre, l'Assemblée nationale avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html
Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi.
La commission mixte paritaire avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :
- la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
- l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas adopté les dispositions suivantes, qui avaient été votées par le Sénat en première lecture :
- l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
- l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur :
- le fait que, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements ;
- la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015.
Lundi 15 décembre, l'Assemblée nationale avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement- 2014-12-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html
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