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L'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises dans une version issue d'un compromis députés-sénateurs, qui ne supprime pas, contrairement à ce que voulait le Sénat, l'information préalable des salariés en cas de cession des PME.
Examiné en procédure accélérée, le texte sera définitivement voté jeudi lors d’un nouveau passage au Sénat.
Le projet de loi comprend 14 des 50 mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l’année pour faciliter les relations entre l’administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales. Les 36 autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l’administration.
Nombre des articles visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, par exemple pour harmoniser la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, etc.), pour alléger les enquêtes d’urbanisme afin de réduire les délais, pour supprimer certaines obligations de déclarations fiscales, etc.
Après la première lecture dans les deux chambres, où 15 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par exemple pour fusionner Ubifrance et l’Agence française des investissements internationaux, députés et sénateurs s’étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune pour la cinquantaine d’articles restants.
Leur compromis conserve, entre autres, une série d’ajouts ou de modifications apportés au Sénat, comme la pérennisation du CDD à objet défini.
Mais il ne remet pas en cause deux mesures emblématiques: le compte pénibilité né de la réforme des retraites et l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession des PME, créée par la loi Hamon.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2014-12-15
L'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises dans une version issue d'un compromis députés-sénateurs, qui ne supprime pas, contrairement à ce que voulait le Sénat, l'information préalable des salariés en cas de cession des PME.
Examiné en procédure accélérée, le texte sera définitivement voté jeudi lors d’un nouveau passage au Sénat.
Le projet de loi comprend 14 des 50 mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l’année pour faciliter les relations entre l’administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales. Les 36 autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l’administration.
Nombre des articles visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, par exemple pour harmoniser la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, etc.), pour alléger les enquêtes d’urbanisme afin de réduire les délais, pour supprimer certaines obligations de déclarations fiscales, etc.
Après la première lecture dans les deux chambres, où 15 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par exemple pour fusionner Ubifrance et l’Agence française des investissements internationaux, députés et sénateurs s’étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune pour la cinquantaine d’articles restants.
Leur compromis conserve, entre autres, une série d’ajouts ou de modifications apportés au Sénat, comme la pérennisation du CDD à objet défini.
Mais il ne remet pas en cause deux mesures emblématiques: le compte pénibilité né de la réforme des retraites et l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession des PME, créée par la loi Hamon.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2014-12-15
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