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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement durable dont la teneur suit :
Le Sénat …/…
- invite à réviser la définition des déchets municipaux proposée par la Commission européenne pour y intégrer les déchets liés à l'assainissement collectif et les déchets de services de collecte municipale ;
- Invite la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l'interdiction de mise en décharge, à horizon 2025, de ces déchets ;
- Entend que soit rappelé le caractère universel du principe de responsabilité élargie du producteur, qui s'applique donc à tous les territoires, ainsi que sa dimension non lucrative ;
- Préconise l'affectation d'une partie des financements européens en faveur de la filière industrielle du tri et du recyclage ;
- Appelle à la mise en place d'objectifs précis en matière de valorisation des déchets économiques ;
- Insiste pour que soit laissé aux États membres le soin de déterminer les modalités de collecte des biodéchets ;
- Demande que les conséquences financières de l'entrée en vigueur de la directive pour les collectivités territoriales, et en particulier les communes, soient précisément évaluées et prises en compte dans les négociations ;
.../…
Sénat - Résolution adoptée - 2014-12-09
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/141.html
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement durable dont la teneur suit :
Le Sénat …/…
- invite à réviser la définition des déchets municipaux proposée par la Commission européenne pour y intégrer les déchets liés à l'assainissement collectif et les déchets de services de collecte municipale ;
- Invite la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l'interdiction de mise en décharge, à horizon 2025, de ces déchets ;
- Entend que soit rappelé le caractère universel du principe de responsabilité élargie du producteur, qui s'applique donc à tous les territoires, ainsi que sa dimension non lucrative ;
- Préconise l'affectation d'une partie des financements européens en faveur de la filière industrielle du tri et du recyclage ;
- Appelle à la mise en place d'objectifs précis en matière de valorisation des déchets économiques ;
- Insiste pour que soit laissé aux États membres le soin de déterminer les modalités de collecte des biodéchets ;
- Demande que les conséquences financières de l'entrée en vigueur de la directive pour les collectivités territoriales, et en particulier les communes, soient précisément évaluées et prises en compte dans les négociations ;
.../…
Sénat - Résolution adoptée - 2014-12-09
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/141.html
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