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Parmi les dispositions votées:
- procédure de démolition - Deux délais sont prévus pour introduire l'action selon que la construction illégale est située ou non dans un espace protégé.
- limite de la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme - Aux termes de cet article ainsi modifié, le maire ou le préfet serait contraint d'assortir une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à une déclaration préalable, de tous les motifs la justifiant. Le but de cette mesure est d'interdire à un maire ou à un préfet d'égrener sans cesse de nouveaux motifs de refus ou d'opposition au fil des nouvelles décisions de refus prises après annulation d'une première décision de refus.
Le maire ou le préfet ne pourrait plus rejeter une demande de permis ou s'opposer à une déclaration préalable, après annulation d'un premier refus par le Juge administratif que dans le cas où ils pourraient démontrer que le nouveau motif de rejet ne pouvait être rédigé lors du premier refus.
- possibilité pour le ministre de l'Economie ou le préfet de saisir l'Autorité de la concurrence sur tout projet de document d'urbanisme ou de leur révision
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Droit de l’environnement : Simplification n’est pas régression
http://www.sabine-buis.fr/reforme-code-minier
Parmi les dispositions votées:
- procédure de démolition - Deux délais sont prévus pour introduire l'action selon que la construction illégale est située ou non dans un espace protégé.
- limite de la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme - Aux termes de cet article ainsi modifié, le maire ou le préfet serait contraint d'assortir une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à une déclaration préalable, de tous les motifs la justifiant. Le but de cette mesure est d'interdire à un maire ou à un préfet d'égrener sans cesse de nouveaux motifs de refus ou d'opposition au fil des nouvelles décisions de refus prises après annulation d'une première décision de refus.
Le maire ou le préfet ne pourrait plus rejeter une demande de permis ou s'opposer à une déclaration préalable, après annulation d'un premier refus par le Juge administratif que dans le cas où ils pourraient démontrer que le nouveau motif de rejet ne pouvait être rédigé lors du premier refus.
- possibilité pour le ministre de l'Economie ou le préfet de saisir l'Autorité de la concurrence sur tout projet de document d'urbanisme ou de leur révision
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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http://www.sabine-buis.fr/reforme-code-minier
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